CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement :
Établissement : Cabane "La Douce Parenthèse"
Exploitant : SCI MAJELI
Siège social : 140 le Barou, 19360 COSNAC
SIRET : 103 022 984 00019
Contact : contact.ladouceparenthese@gmail.com | 06.30.03.53.09
Lieu de la prestation : 18 impasse Camille Desmoulins, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Les présentes conditions régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
La personne effectuant la réservation doit obligatoirement être majeure (18 ans révolus) et jouir de sa pleine capacité juridique.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
La procédure comprend notamment :
La sélection des prestations.
La saisie de la carte bancaire (garantie ou prépaiement).
La consultation et l’acceptation des CGV et des conditions du tarif choisi.
La validation définitive de la réservation.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Ce mail récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, la date de la réservation, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.
5. Bons Cadeaux
Validité : 12 mois à compter de la date d’émission.
Conditions : Non remboursables et non modifiables.
Paiement : L’intégralité du séjour offert doit être réglée à la commande.
En cas de non-utilisation durant la période de validité, le montant du séjour reste acquis à l'établissement.
6. Annulation ou modification du fait du client
Rappel légal : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Lorsque les conditions du tarif le permettent, l’annulation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers (à titre gratuit ou onéreux).
7. Clause Météo et Report pour Intempéries
La cabane étant une structure en bois située en pleine nature, l'établissement se réserve le droit de modifier ou d'annuler votre séjour en cas d'événements extérieurs indépendants de notre volonté : intempéries (tempête ou orage violent) ou alerte météo orange/rouge.
Dans ce cas :
Les sommes versées ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Un report de date vous sera proposé dans les 12 mois suivant l’événement, selon les disponibilités de l'établissement.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
8. Consommation de la prestation et Droit à l'image
Ordre public : Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité.
Majorité obligatoire au sein du logement : Pour des raisons de sécurité, la présence d'au moins une personne majeure (18 ans révolus) est strictement obligatoire à l'intérieur du logement pendant toute la durée du séjour. L'accès à la cabane sera refusé à tout groupe composé exclusivement de mineurs.
Horaires : Le client s'engage à respecter le règlement intérieur de la cabane (Arrivée : 17h / Départ : 11h).
Animaux : Non acceptés pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Droit à l'image : L'utilisation des photos de la cabane à des fins commerciales par le client est strictement interdite sans accord écrit préalable de la SCI MAJELI.
9. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du client (notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou prépaiement non autorisé par la banque). L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d'objets de valeur dans l'hébergement ou les véhicules sur le parking.
10. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les 14 jours après la date de départ :
Par mail : contact.ladouceparenthese@gmail.com
Par courrier : SCI MAJELI, 140 le Barou, 19360 COSNAC
11. Prix
Les prix sont indiqués avant et lors de la réservation. Ils sont confirmés au client en montant TTC (comprenant la TVA applicable au jour de la commande). Le prix total affiché inclut la taxe de séjour collectée pour le compte de la Ville de Brive-la-Gaillarde. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ne sont pas incluses.
12. Vente de boissons alcoolisées et Décharge de responsabilité
La SCI MAJELI est titulaire de la licence réglementaire autorisant la vente à emporter de boissons alcoolisées. L’établissement propose, dans ce cadre, une prestation de vente à emporter en journée. Les produits commandés sont livrés et déposés directement à l'intérieur de la cabane en amont de l'arrivée des locataires.
Conformément à la réglementation en vigueur :
Protection des mineurs : La vente de boissons alcoolisées est exclusivement réservée aux personnes majeures. En validant sa commande, le client certifie être majeur.
Décharge de responsabilité : Une fois les boissons déposées dans le logement avant l'arrivée du client, l'établissement transfère l'entière responsabilité de ces produits au client ayant effectué la réservation. L’établissement décline toute responsabilité quant à l'usage, la conservation, l'éventuelle consommation par des mineurs, ou les conséquences d'une consommation excessive d'alcool par les occupants du logement durant le séjour. Les locataires sont seuls responsables de leur comportement et du respect des règles de sécurité.
13. Paiement et Dépôt de garantie (Caution)
Modalités : Toute réservation doit être payée en totalité et par avance.
Modes de règlement : Carte Bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) et Chèques Vacances (ANCV). Les transactions en ligne sont sécurisées via elloha.com et stripe.com.
Caution : Pour pallier d'éventuelles dégradations ou vols (le mobilier étant haut de gamme), une empreinte bancaire est réalisée lors de la réservation. Les coordonnées sont conservées de manière sécurisée pour permettre l'engagement de frais de remise en état ou de remplacement à la valeur du neuf en cas de dommages constatés après le départ.
Sanitaires : Tout usage abusif (lingettes, etc.) entraînant un bouchon fera l'objet d'une facturation forfaitaire de débouchage.
L'établissement peut générer des factures électroniques certifiées.
14. Respect de la vie privée et Bloctel
Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, Stripe et ses partenaires. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données via : contact.ladouceparenthese@gmail.com. Le client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
15. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com feront foi des communications, des commandes et des paiements intervenus.
16. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable. Outre les événements météo cités à l'article 7, chaque partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un évènement de force majeure.
17. Règlement des litiges, Médiation et Juridiction
En cas de litige, après tentative de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 PARIS CEDEX 17
Site internet : www.mtv.travel
En cas de poursuites judiciaires, seule la compétence du tribunal de BRIVE-LA-GAILLARDE est reconnue.
18. Intégralité
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes. La version applicable est celle en vigueur sur internet à la date de la réservation.